Règlement du Site FUNZII – Société Funweb sarl

Partie 1.1 – Généralités

Le site Internet www.FUNZII.com est édité par la société Fun web, immatriculée au registre du commerce de Thionville (SIRET : 491 635 090 RCS Thionville). Le siège social de la société se situe au 10 Rue de la fontaine 57570 Cattenom, France. La société propose un site Internet www.Funzii.com qui permet à une personne physique ayant ouvert un compte, nommée le membre ou le joueur, d'accéder à une plate-forme de jeux gratuits à compter du 01 avril 2008 et ceci pour une durée indéterminée.

Partie 1.2 – Droits et Copyright

Le site Internet Funzii et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété de la société Fun web. Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes, commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès font l'objet d'un droit d'auteur et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.

Partie 1.3 – Modalité d'inscription

En sélectionnant le choix "J'accepte le règlement du site" lors de l'enregistrement du compte, vous certifiez avoir pris connaissance du règlement du site Funzii et l'accepter dans son intégralité. Vous vous engagez à utiliser le site Funzii dans le respect du règlement du site et des jeux ainsi que des lois et réglementations applicables. Toute participation aux différents jeux du site www.Funzii.com impose une acceptation sans condition du règlement. Cette acception est réputé expresse quand le joueur participe à un jeu du site. L'inscription à partir de la page "inscription => inscription.php" vaut acceptation sans réserve de la part des joueurs du présent règlement.

Partie 2.1 – Participants

Funzii est uniquement accessible aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans. Les personnes physiques âgées de moins de 18 ans qui souhaitent devenir membre de Funzii doivent disposer d'une lettre d'autorisation parentale signée et l'envoyer à l'adresse mail ci-dessous. Le fait pour eux de participer implique qu'ils ont obtenu cette autorisation. Funzii se réserve le droit d'en demander la justification écrite, à tout moment et de procéder à toutes les vérifications nécessaires.

Partie 2.2 – Statut des participants

En complément de la Partie 2.1, toutes personnes domiciliées en Europe peuvent jouer sur www.Funzii.com. En dérogation de cette règle sont exclus des jeux proposés sur le site www.funzii.com :

• Les salariés actuels de la Société fun web sarl, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.
• Les salariés passés de la Société fun web sarl, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.
• Toutes les personnes qui ont développé directement ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.
• Tous les prestataires (et leurs salariés) extérieurs à la Société fun web sarl qui ont développé directement ou indirectement le site, leurs ascendants et descendants ainsi que les autres membres de leur famille.

Partie 2.3 – Inscriptions

La personne souhaitant devenir membre de Funzii s'engage à remplir en bonne et due forme le formulaire d'inscription en fournissant des informations exactes. Il ne sera accepté qu'une seule inscription sur Funzii par personne (même nom, même prénom, même adresse). Il est interdit d'utiliser un pseudonyme à la place de ses nom et prénom ou d'indiquer des coordonnées inexactes. La société Funweb, se réserve le droit d'annuler, ou de suspendre toute inscription ne se conformant pas au présent règlement. Pour devenir membre de Funzii, il est demandé de choisir un identifiant (son mail) et un mot de passe confidentiel, qui donneront au membre l'accès à l'ensemble des services proposés par Funzii. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.

Partie 2.4 – Loyauté du participant

Tout participant se doit et s'engage à être loyal envers le site www.Funzii.com. Le participant comme tout internaute ne doit en aucun cas tenter de modifier ou corrompre les jeux présents sur le site www.funzii.com sous peine d'exclusion totale et immédiate du site sans préavis ainsi que des poursuites judiciaires. Fun web se réserve le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement, que cela soit par suspension de compte provisoire ou définitive, par suppression des gains établis grâce à une modification du dispositif de jeu, quelle qu'elle soit. Tout participant aux jeux proposés doit jouer pour son compte personnel uniquement. Le membre assume l'entière responsabilité du maintien de la confidentialité de son identifiant (son mail) et de son mot de passe. Le membre n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses droits d'accès à un tiers, et est juridiquement responsable de l'utilisation de son compte, y compris dans le cas de l'utilisation de ce compte par un tiers. Tout participant s'interdit d'utiliser des programmes informatiques pouvant simuler une action personnelle du participant visant ainsi à créer des requêtes automatisées sur le site et par conséquence tromper le site www.funzii.com.

Partie 3.1 – Principe et fonctionnement des jeux

Le site www.funzii.com propose des jeux par lesquels tout participant peut gagner soit des Points, soit directement un lot.

3.1.1 : Pour les jeux à Points
Chacun des jeux permet de cumuler des points en fonction des scores réalisés. Un certain nombre de jeux sont gratuits pour les membres inscrits. Chaque membre peut jouer 1 fois par jour à chacun des jeux gratuits. Pour continuer à jouer, il suffit d'acheter des crédits, en passant un appel audiotel ou toute nouvelle modalité à venir. Le but étant de gagner des points que l'on peut convertir ensuite en cadeaux. Plus le cumul de points est important, plus les cadeaux auxquels il donne droit est prestigieux. Une boutique d'échange est disponible sur le site.

3.1.2 Autres jeux
La société Funweb peut à tout moment proposer des nouveaux jeux ou des sessions de jeu, dont le détail sera indiqué en annexe au présent règlement de jeu et déposé à la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille.

Partie 3.2 – Détermination des gagnants

Le gagnant choisit son lot dans la boutique à l'aide des points gagnés sur le site Funzii. Le gagnant doit alors remplir toutes ses coordonnées dans la partie « mon compte ». En cas d'informations erronées ou incomplètes inscrites par le gagnant, le lot sera perdu définitivement.

Partie 3.3 – Modalités des jeux

Chaque lot correspond, soit à un tournoi, soit à un cumul de Points. Les lots mis en jeu ainsi que leur valeur commerciale sont définis en annexe du présent règlement de jeu. Tout lot gagné est personnel. Tout lot gagné ne pourra être échangé contre une somme équivalente. A tout moment et sans préavis, la société organisatrice peut modifier la liste des lots offerts et le nombre de code valide nécessaires à leur obtention, mais ceci, uniquement lorsque les lots offerts ne sont plus en cours de jeu, mais attribué.

Partie 3.4 – Eléments visuels et photographies des lots

Toutes les photographies ou éléments visuels représentant les différents lots n'ont aucune valeur contractuelle et la société FUNWEB ne pourra être tenue pour responsable de la différence entre la photographie proposée et le lot réel.

Partie 3.5 – Envoi des lots

Pour toucher son lot, le gagnant devra avoir renseigné dans son espace personnel (Mon Compte > Modifier Mes Informations Personnelles), son nom, son prénom, son adresse, son code postal, sa ville et son pays.

Dans le cas où le gagnant réside dans un pays autre que la France métropolitaine, la Belgique ou la Suisse, il devra préciser une adresse de livraison en France métropolitaine.

Le gain sera expédié ou livré au gagnant dans un délai maximum de 30 jours ouvrés à partir du moment ou le lot a été validé par Funzii (hors période de fêtes, de fin d'année). Durant les périodes de fêtes et de fin d'année, le délai de livraison sera porté à 60 jours ouvrés.

En cas de rupture de stock, de dépréciation financière du lot initial, de cessation d'activité du fournisseur, de cessation de commercialisation du lot, tout lot pourra être échangé contre un autre lot d'une même valeur (où par sa valeur en Points) par la société organisatrice. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à la société organisatrice à ce titre. Tout lot gagné est livré en l'état.

Les frais d'expédition des lots (hors DOM-TOM) sont pris en charge par la société organisatrice, tous les autres frais éventuels liés au cadeau (frais de mise en œuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives) et non compris dans le descriptif du cadeau resteront à la charge du membre gagnant.

Le gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, la société organisatrice étant déchargée de toute responsabilité à cet égard. Si un lot ne pouvait être expédié par voie postale, les modalités particulières de livraison du cadeau seraient indiquées dans le descriptif du cadeau. Les lots expédiés par voie postale ou par transporteur voyagent aux risques et périls du destinataire.

La Société Funweb ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte ou de détérioration des lots envoyés. La société Funweb ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués. Il est expressément précisé que la société organisatrice ne sera pas tenue de faire parvenir ses gains à un membre gagnant :

• Ayant adopté un comportement attentatoire au site, aux jeux, à la société organisatrice.
• Dont la notification de gain ne peut être valablement envoyée par la société organisatrice (adresse électronique erronée, périmée…)
• Pour lequel la livraison du lot s'avère infructueuse à l'adresse qu'il a déclarée et que la société organisatrice ne parvient pas à obtenir les renseignements nécessaires à la livraison après des efforts raisonnables.
• Ne s'étant pas rendu au lieu de remise du lot indiqué par le prestataire logistique de la société organisatrice, dans les délais indiqués sur le bon de passage du livreur (par exemple : avis de passage du facteur pour remise d'un colis : lot à retirer au Bureau de Poste correspondant) Dans tous ces cas où la société organisatrice se verra contrainte d'annuler les gains, ceci n'ouvrant droit à un quelconque dédommagement au bénéfice de la personne concernée.
• La société Funweb se réserve le droit de vérifier toutes les informations fournies par le gagnant et de diligenter une recherche approfondie en cas de doute sur l'exactitude des informations fournies par le gagnant.

Partie 3.6 – Nature et Attribution

Au cours du Jeu, la nature des lots définis ci-dessus pourra être modifiée et/ou des lots supplémentaires pourront être mis en jeu. La mise en jeu de ces lots modifiés et/ou supplémentaires sera annoncée sur FUNZII et cet article sera modifié en conséquence par un avenant. De même, au cours du Jeu, la Société Organisatrice, à sa seule discrétion, pourra modifier les nombres d'appels attribués aux lots. Les nouveaux barèmes d'appels pour chaque lot seront annoncés sur Funzii et cet article sera modifié en conséquence par un avenant.

Partie 3.7 – Parrainage

Parrainer des nouveaux joueurs c'est totalement gratuit. Tous les membres de Funzii peuvent parrainer des nouveaux joueurs. Quand un nouveau joueur s'inscrit grâce à un membre, celui-ci devient un filleul de ce membre. Il n'y a pas de limitation de filleuls par parrain mais les "auto-parrainages" sont naturellement interdits sous peine de radiation définitive de Funzii sans recours possible. Le parrain gagne des jetons par filleul inscrit. (voir les statuts vip).

Partie 4.1 – Responsabilité du participant

Le participant se doit d'être franc et loyal. Il est de la responsabilité de tout participant de fournir des données personnelles exactes lors de son inscription (l'identifiant, soit le mail) ou avant l'envoie d'un lot (Nom, Prénom, Adresse, Code Postal, etc.). Le participant est conscient et accepte le principe selon lequel toute information erronée, invalide ou mensongère fournie par ses soins lors de son inscription ou par la suite, serait caractéristique de tentative de fraude et le priverait de ses gains. Lorsqu'un participant gagne un gain à n'importe quel jeu, une copie de ses données personnelles (nom, prénom, adresse) est réalisée. Le gain sera reversé uniquement à la personne spécifiée dans les informations ainsi copiées et gardées dans nos archives. En cas de litige sur l'identité du gagnant, seul le nom et les coordonnées figurant dans nos archives seront prises en compte. La participation de l'internaute aux différents jeux proposés se fait sous leur entière responsabilité. Le participant a sous sa seule responsabilité de déclarer à l'administration fiscale ou autres, les montants de ses gains. Le participant est seul responsable de la protection de son identifiant (mail) et mot de passe. Il doit seul en assurer la protection. Dans le cas où un litige apparaîtrait portant sur la diffusion des login et mot de passe à des tiers, la société Funweb ne saurait être tenue pour responsable.

Partie 4.2 – Responsabilité de la société

La connexion, l'utilisation et la participation au site www.Funzii.com implique pour le participant la complète connaissance et adhésion des limites de l'Internet pour tout ce qui concerne les aspects techniques de transfert de données, la protection contre les virus et autres contraintes d'internet. En l'état actuel de l'informatique, Funweb ne saurait être tenue pour responsable en cas de :

• défaillance des connections informatiques ou de réseaux liés à l'utilisation de l'internet
• défaillance momentanée ou définitive des réseaux informatiques ou téléphoniques
• défaillance momentanée ou définitive du matériel informatique du participant
• défaillance momentanée ou définitive des logiciels du participant
• des dommages causés au matériel informatique du participant
• des éventuelles pertes de données ou de paramétrages du participant
• des éventuelles conséquences et dommages causés par un virus informatique
• des problèmes de connexion du participant au site www.funzii.com
• des urls externes publicitaires présentes dans les pages du site
• des contenus des différents sites liés au site www.funzii.com
• retard dans la livraison des lots
• endommagement des lots lors de leur transport
• mauvaise fabrication du lot car la société organisatrice ne peut être considéré comme fabricant Cette liste n'étant d'aucune façon exhaustive.

Partie 5.1 – Publication des gagnants

Tous les gagnants du site www.Funzii.com permettent sans réserve la société Funweb à communiquer leur nom et prénom dans un but promotionnel et commercial. Cette permission ne donnera lieu à aucune contrepartie financière ou d'autre nature pour le gagnant.

Partie 5.2 – Informations personnelles

Conformément à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 et aux dispositions de l'article de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés toutes les personnes inscrites sur le site www.Funzii.com possèdent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant. Le fichier informatique de www.funzii.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Toute demande de modification se fera par écrit à l'adresse suivante :
Funweb sarl- Funzii
Service informations
N°10 rue de la fontaine
57570 Cattenom (France).
De plus le participant peut à tout moment se désinscrire de la newsletter depuis le site.

Partie 6.1 – Remboursements des frais

En vertu de la loi française applicable en la matière et suivant les dispositions de l'article L.121-36 du Code de la Consommation, l'accès au site www.Funzii.com ainsi qu'aux différents jeux proposés par le site sont gratuits et totalement libres.

Selon cette disposition et la jurisprudence y découlant tous les frais de connexion au site engendrés par la participation du joueur aux jeux proposés pourront être remboursés selon les modalités ci-dessous. Funweb conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion. Le montant du remboursement de la connexion Internet se fera sur la base de 3 (trois) minutes de communication au tarif local heure pleine de l'opérateur téléphonique du participant. D'autre part, il est convenu que ne pourra être remboursé le participant possédant une connexion basée sur un accès Internet gratuit ou forfaitaire proposé par les différents opérateurs téléphoniques du fait de la généralité de ce type d'accès à internet. Le Joueur pourra obtenir le remboursement des frais de connexion et téléphonique que dans le cas où sa participation est valide et sans irrégularité d'aucune sorte et qu'il est réellement le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour la participation au jeu. En cas de jeux accessibles par un code audiotel les frais de connexion au service engagés seront remboursés, la base de remboursement sera le montant TTC du coût d'un appel applicable lors de l'appel. il sera accordé un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) Tout internaute qui en fait la demande pourra ainsi être remboursé des frais de participation au jeu. Pour obtenir un remboursement, le joueur devra fournir par courrier postal :

• une demande écrite de remboursement
• la copie Recto Verso de sa carte d'identité ou passeport (seuls documents acceptés)
• un RIB
• un justificatif de domicile (facture EDF)
• la facture de l'opérateur téléphonique dont il demande le remboursement (date et durée de l'appel indiqué), dates et heures de connexions.
• pour les résidents hors de France, une adresse de remboursement en France métropolitaine.

La société organisatrice ne pourra être tenu responsable d'une utilisation non autorisée ou abusive de la ligne téléphonique d'un tiers par un individu pour participer au jeu. Dans tous les cas, un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) sera accepté notamment pour les remboursements audiotel. Il fera l'objet d'une seule demande par mois par adresse postale et par courrier. Les frais postaux de cette demande pourront aussi être remboursés si le participant en fait la demande expresse par écrit. Le remboursement de ces frais postaux se fera au tarif lent en vigueur. Les photocopies nécessaires à la demande de remboursement seront aussi remboursées sur la base forfaitaire de 0.07 euros ttc par page photocopiée nécessaires à la demande de remboursement, toute page photocopiée en double ou inutile n'étant pas prise en compte à ce titre. La date limite pour demander le remboursement est de 60 (soixante) jours après la participation, le cachet de la poste faisant foi. Lorsque le Joueur souhaite être remboursé pour plusieurs participations, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera donc l'objet d'une demande de remboursement distincte et d'un courrier spécifique.

Toute demande sera adressée à l'adresse :
Funweb – Funzii - Service Remboursement
10 rue de la fontaine
57570 Cattenom ( France)

Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne pourra être prise en compte. Notamment, aucune demande de remboursement par courrier électronique ou téléphonique ne pourra être prise en compte. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Partie 6.2 – Réclamations

Toute réclamation se fait via notre page contact

Partie 7.1 – Convention de preuve

Il est convenu entre le participant et la société Funweb que seules les données sauvegardées sur les systèmes informatiques de la société Funweb ont force de preuve quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu. Sauf erreur manifeste avérée, seules ces données seront prises en compte.

Partie 7.2 – Fraude et malversation

Tout participant qui aura tenté de frauder ou fraudé le site www.funzii.com se verra exclu définitivement et ses lots se verront définitivement perdus. La société Funweb se réservant le droit de poursuivre en justice les fraudeurs et de faire respecter le principe des jeux.

Partie 7.3 – Législation et litiges

La législation française est seule applicable pour ce présent règlement. En cas de litige de toutes natures, seront compétents les tribunaux du ressort du TGI de Thionville et ce quel que soit la pluralité des plaignants.

Articles du Code Pénal

Art. 323-1 - Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 250 € (100 000 francs) d'amende. Lorsqu'il est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30 490 € (200 000 francs) d'amende.

Art. 323-2 - Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 735 € (300 000 francs) d'amende.

Art. 323-3 - Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 735 €(300 000 francs) d'amende.

Art. 323-4 - La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est punie des peines prévues pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.

Partie 8.1 – Dépôt et accès au règlement

Le règlement est déposé à la SCP Carlini-Montel-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L'avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :

Funweb – Funzii –
Service Règlement
10 rue de la fontaine
57570 Cattenom

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site www.Funzii.com. Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Les frais postaux de cette demande pourront être remboursés si le participant en fait la demande expresse par écrit à la même adresse. Le remboursement se fera au tarif lent en vigueur.

Partie 8.2 – Modification du règlement

Si les circonstances l'exigeaient, et dans le respect de l'article 8.1, la société Funweb peut modifier le présent règlement. A tout instant, la société funweb se réserve le droit d'arrêter momentanément ou définitivement le site www.funzii.com et les jeux mentionnés, de modifier, de supprimer le site www.funzii.com et les jeux mentionnés dans le présent règlement et ce sans que sa responsabilité soit engagée par ce fait et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit puisse être versé à un participant ou un tiers.

Partie 8.3 – A propos de FUNWEB

FUNWEB
SARL au capital de 1 000 €
RCS Thionville : 491635090
Siège social : 57570 Cattenom (France)
Hébergeur : OVH – 140, quai du Sartel – 59100 ROUBAIX